Vos Commissaires de Justice
à Livry‑Gargan (93190)

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Quel est le rôle d’un Commissaire de Justice ? Notre mission de Commissaire de justice vise à faire exécuter des décisions de justice, des actes ou des titres exécutoires. Dans ce cadre, et depuis le 1er juillet 2022, un Huissier de Justice devient un Commissaire de Justice. Nous pouvons donc aujourd’hui faire l’inventaire de biens mobiliers, fixer leur prix et les vendre aux enchères en vertu de la loi ou d’une décision de Justice. La saisie de biens mobiliers vise à collecter de l’argent afin de le reverser sur votre compte bancaire. Cela permet de restituer votre dû, dans le cadre du recouvrement de loyers impayés par exemple.

Lorsque vous avez déjà obtenu la condamnation de votre débiteur, nous intervenons pour exécuter la décision de justice. Nous notifions la décision judiciaire au débiteur et l’informons du blocage de ses comptes dans les 8 jours qui suivent la saisie. Il peut accepter la saisie, la refuser ou garder le silence. Notre étude procède de toute façon au blocage des sommes qui vous sont directement attribuées. Dans tous les cas, nous allons jusqu’au bout de la procédure pour récupérer les sommes dues en intégralité. Nous communiquons avec l’établissement bancaire qui nous remet un état des comptes du débiteur et l’ensemble des sommes saisissables. Cependant, afin de préserver ses droits, une procédure permet au débiteur de contester la saisie.

Pour toute requête à Livry‑Gargan (93190), contactez les Commissaires de Justice Fougères et Breda.