Ce qu'il faut savoir sur la procédure d'injonction de payer

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Quelles conditions pour déposer une requête en injonction de payer?

L'injonction de payer est un moyen d'obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de régler une somme d'argent suite à un recouvrement amiable. C'est une procédure dite simplifiée et non-contradictoire qui concerne les dettes ayant pour origine un contrat. Pour qu'elle soit recevable par le juge, vous devez adresser une lettre de mise en demeure au préalable au débiteur et la créance doit être certaine, liquide et exigible c'est à dire, qu'elle ne peut pas être contestée par le débiteur et elle ne doit surtout pas être prescrite. La créance doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. Sa demande se fait sur requête auprès du greffe de la juridiction compétente et le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège social du professionnel ou du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

Il existe deux types de créances:

  • Créances commerciales : ce sont des dettes nées entre deux professionnels.
  • Créances civiles : ce sont des dettes nées d’une relation où au moins l’une des parties est un consommateur.

 

Attention: Cette procédure ne permet pas le recouvrement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision, il existe des procédures spécifiques pour ces recouvrements. 

 

Quelles sont les démarches?

Vous pouvez confier votre dossier au commissaire de justice afin qu'il dépose une requête en injonction de payer au tribunal territorialement compétent, il assurera entièrement le suivi de votre dossier. Il est possible d'adresser directement votre dossier en remplissant le formulaire suivant https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12948.do

Attention: Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En revanche si le litige concerne deux professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

 

Les différents tribunaux concernés en Seine et Marne sont:

Tribunal de commerce

  • Tribunal de commerce de MEAUX 6 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX 
  • Tribunal de commerce MELUN 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN

Tribunal judiciaire

  • Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU 159 RUE GRANDE 77305 FONTAINEBLEAU CEDEX
  • Tribunal judiciaire de MEAUX 44 AVENUE SALVADOR ALLENDE 77109 MEAUX CEDEX
  • Tribunal judiciaire de MELUN 2 AVENUE DU GENERAL LECLERC 77010 MELUN CEDEX

 

Quelques points à respecter pour déposer votre dossier:

Lors de la transmission de votre dossier il faut adresser:

  • Un relevé de compte actualisé certifié conforme
  • Les documents contractuels justifiant le montant de la créance (facture certifiée conforme à l'originale, contrat signé ou devis...)
  • Les relances faites au préalable (lettre recommandée avec accusé de réception, mise en demeure, mail...)
  • Extrait Kbis pour les sociétés ou l'état civil complet du débiteur
  • Coordonnées complètes du demandeur

L'étude se chargera de déposer la requête auprès du Tribunal civil ou de commerce compétent dans les ressorts du 77, 91, 93, 94 ou 89. La demande peut être rejetée si l'une des indications est manquante.

Il est également possible de procéder à un recouvrement amiable auprès de votre débiteur en lettre recommandée avec accusé de réception ou une mise en demeure.

Les étapes de la procédure:

  1. Dépôt de la requête avec justificatifs déposés par voie électronique via la plateforme dédiée.
  2. Si le juge estime la requête recevable, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
  3. L'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire ce qui permet d'exécuter la décision si le débiteur ne fait pas opposition.
  4. Recouvrement forcé de la créance.

Une fois rendue l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur par voie de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les justificatifs annexés à la requête déposés par voie électronique sont consultables gratuitement par le débiteur via la plateforme suivante : https://Mespieces.fr

 

Attention: L'ordonnance est caduque si elle n'est pas signifiée dans les 6 mois.

Le débiteur doit faire opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

Si le débiteur n'a pas formé opposition à l'injonction de payer dans le délai légal, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance. Il est possible que le débiteur se manifeste pour régler la créance. Dans le cas contraire, le créancier doit faire la demande d'un certificat de non opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que l'ordonnance d'injonction de payer peut-être exécutée par un recouvrement forcé en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers, d'un compte bancaire ou de salaire.

 

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CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS OU D'UNE AUTORISATION PREALABLE EN SEINE ET MARNE

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LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.

Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

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Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.

POINT D ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS

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POINT D’ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS
Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

Adresse : 22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS
Horaires :
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30
Tel :
01 64 65 88 60
E-mail : pad@coulommierspaysdebrie.fr



Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : contacter le PAD ou transmettre directement votre demande par mail à Pascal BREDA.