POINT D ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS

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LE POINT D’ACCES AU DROIT de COULOMMIERS


Un facteur de cohésion sociale.

 

 

Face à la multiplication des conflits de la vie quotidienne et de la petite délinquance, à la détresse des victimes et à la complexité du droit, les habitants attendent une justice plus proche, mais aussi la possibilité d’obtenir facilement des informations sur leurs droits et obligations.

Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

De nombreuses associations participent à la mise en oeuvre de l’accès au droit au sein du département , elles interviennent dans divers domaines comme le droit de la consommation , le droit du logement , le droit du travail, le droit de la famille, le droit des étrangers ...

Sans être des acteurs de la justice, les écrivains publics apportent une aide dans la compréhension ou la rédaction de dossiers, documents administratifs, voire juridiques, et constituent de ce fait des relais entre les citoyens et l’administration ou la justice.

 

Adresse :

22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS

 Horaires :


 Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30

Tel :


01 64 65 88 60

E-mail :

pad@coulommierspaysdebrie.fr

 

 

Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : transmettre votre demande à Pascal BREDA en lui adressant un mail à l’adresse « p.breda@wanadoo.fr » ou en lui laissant un message sur son site internet « huissiers-fougeres-breda.fr ».

 

 

 

PERMANENCES GRATUITES SUR RENDEZ VOUS PRIS AUPRES DE L’ACCUEIL DU PAD DE COULOMMIERS

 



AVOCAT : Les 1er et 3èmes lundis du mois 17h-19h

NOTAIRE : 1er Lundi de chaque mois  de 9h30 à 12h sur RDV

COMMISSAIRE DE JUSTICE/ HUISSIER DE JUSTICE : Se rapprocher de l'Agent de l'Accueil ou contacter par mail Me Pascal BREDA, Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS à l’adresse « p.breda@wanadoo.fr » ou en lui adressant un message sur son site internet « huissiers-fougeres-breda.fr »

CONCILIATEUR  DE JUSTICE : Le 3ème vendredi de chaque mois 14h-17h. Le conciliateur intervient dans le cadre d'un conflit entre deux personnes afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès.

ECRIVAIN PUBLIC : les mardis des semaines paires hors vacances scolaires de 9H à 12H et de 14H à 17H

  CIDFF91 : (Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles) :  le 1er vendredi de chaque mois  de 9h à 12h tous les mois de Janvier à Décembre.


Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles propose une orientation assurée par un juriste concernant le droit des femmes, de la famille et des personnes.

ADIL 77 : Le 1er jeudi du mois 14h30-16h
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement informe sur les problèmes financiers, juridiques et fiscaux liés au logement.

CAF : Les mardis, les jeudis et les vendredis de 14h à 15h40 (Se rapprocher de l'Agent d'Accueil pour plus de précisions.

FRANCE-VICTIMES 77 (anciennement AVIMEJ) : Les 2ème et 4ème mardis du mois de 9H30 à 11h30 et tous les jeudis de 9H30 à 12h et de 14h à 17h

FRANCE-VICTIMES 77apporte un conseil juridique et propose aussi un accompagnement psychologique.

FNATH : les derniers mercredis du mois de 9h à 11h.
L'Association des accidentés de la vie défend les droits des victimes et leur apporte soutien pour repartir dans la vie sociale et professionnelle.


 DROIT DU TRAVAIL : Merci de se rapprocher de l'Accueil
Une permanence locale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi est assurée pour des questions relatives au droit du travail.

  REBOND 77 :  Les mardis des semaines paires hors vacances scolaires  de 9h à 12h et de 14h à 17h
L'Association apporte une aide administrative aux surendettés et une explication sur la procédure de surendettement.

DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS:

Le délégué du défenseur des droits est compétent dans la médiation avec les services publics, le respect des droits de l'enfant et les discriminations de toutes sortes.

Tous les 2ème et 4ème mardis.

 

 




PERMANENCES GRATUITES SUR RENDEZ VOUS PRIS AUPRES DES PARTENAIRES :

 


PRO BTP : les mercredis, de 9h à 12h (sans RDV) et de 14h à 17h (sur RDV au
01 40 31 38 88). L'Association intervient dans tous les domaines de la protection sociale : prévoyance, santé, épargne, assurances, action sociale...

ATSM77 : Les lundis matins, de 9h à 12h sur RDV au 01 60 24 50 94
L'ATSM 77 a pour mission d'assurer la protection des personnes et de leurs biens. Elle dispense une information et un soutien aux tuteurs familiaux.

ASSOCIATION LA BRECHE-SERVICES TRAPEZES : Les mercredis de 14h à 16h30 (sur RDV au 01 80 45 02 05). Une médiatrice familiale vous reçoit en entretien d'information à la médiation familiale.

l 'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique : Cette Association a pour objectif de financer des besoins liés à la création d'entreprise et à la mobilité pour toute personne dont le projet professionnel n'est pas financé par les banques traditionnelles.


Les permanences auront lieu les mardis, toutes les 2 semaines, sur l'ensemble de la journée et sur RDV.

 

 

 



SUR CONVOCATION :



ADSEA : Le service social de Prévention et Service d'Investigation Educative viennent en aide aux Enfants, aux Adolescents et aux Adultes en difficulté.

SPIP : Les jeudis et les vendredis de 9H à 12H et e 14H à 16H: Le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) a pour mission de prévenir la récidive en veillant à l'exécution des décisions pénales et en favorisant la réinsertion sociale.


PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ) : La pjj est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les Institutions intervenant à ce titre.

UFC QUE CHOISIR  Représentation des consommateurs dans différentes instances :  Permanences physiques les mardis et les jeudis, de 9H à 12H, les vendredis, de 14h à 17h et les mercredis matin sur RDV (au 01 64 65 88 70).
Permanences téléphoniques uniquement les mardis de 9h à 12h, et les jeudis, de 14h à 17h30.

 



ANPE/ASSEDIC : 16, rue des Longs Sillons 77120 COULOMMIERS -Téléphone Candidat 3949 (service gratuit =prix appel) Employeur : 3995 (Service gratuit=prix appel)

MISSION LOCALE DE LA BRIE ET DES MORINS 15 Bis, Avenue de Strasbourg 77120 COULOMMIERS



CICAS : Le Centre d'Information, Conseil et Accueil des salariés -aide les salariés à préparer leur dossier de retraite complémentaire ARRCO, AGIRC et IRCANTEC.

Les jeudis, de 9h30 à 12h et de 14h à 15h30 sur RDV AU 0820 200 189

 



ARMEE DE TERRE -CIRFA Centre d'Information et de Recouvrement des Forces Armées.

Le 2ème mercredi du mois, toute la journée RDV au 01 64 36 48 30


Une permanence du Pôle d'Autonomie Territorial de Coulommiers, tous les matins : DE 9H à 12H et, à compter de Septembre, également tous les après-midis.

Dès septembre : Une permanence d'information de l'Association Droit au Logement, qui se déroulera les mardis après-midis des semaines impaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu'est-ce que l'accès au droit ?

 



Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

  • - connaître ses droits et ses obligations,
  • - être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.


L’aide à l’accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • - d’information sur les droits et devoirs des personnes ;
  • - d’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d’allocations familiales, le bureau d’aide juridictionnelle…;
  • - d’aide pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, par exemple pour obtenir le versement d’une allocation. Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l’autorité compétente, ou d’une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française...;
  • - d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent :
  • *devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d’admission à l’aide sociale, les commissions de surendettement… ;
  • *devant les administrations pour obtenir une décision administrative ou exercer un recours administratif ;
  • - de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notarié, une demande de régularisation de titre de séjour, un PACS…) par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, commissaires de justice/ huissiers de justice…


Parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. Elle permet de prévenir les litiges.  A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.

La loi définit le contenu des actions menées dans le cadre de l’ accès au droit afin que tout citoyen ait connaissance de ses droits, des moyens de les exercer sans pour autant recourir au juge, ainsi que de ses obligations.

Ceci implique que soient assurés non seulement une information générale mais également des orientations et un accompagnement dans les démarches, une aide à la consultation en matière juridique, voire une assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

 


Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique locale d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

A ce titre, il recense les dispositifs existants dont il évalue la qualité et l’efficacité, identifie les besoins non satisfaits, est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et impulse les actions nouvelles auxquelles il est susceptible d’apporter son concours.

 

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CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS OU D'UNE AUTORISATION PREALABLE EN SEINE ET MARNE

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LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.

Logement vacant en cas de décès du locataire sans héritier

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Si un locataire décède sans laisser d’héritier, le bail d’habitation est résilié de plein droit. Toutefois, le logement risque d’être encombré par les meubles du défunt pendant plusieurs mois, le temps qu’un notaire soit désigné ou que les domaines interviennent. Bien entendu, le propriétaire ne peut intervenir de sa propre initiative mais il lui reste la possibilité de reprendre possession de son bien, en déposant une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Pour effectuer cette démarche, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Le juge désigne alors un commissaire de justice qui se rend sur place afin de dresser un inventaire des meubles et les déplacer dans un autre local. S’ils sont sans valeur, le commissaire de justice rédige un procès-verbal de carence et restitue le logement au bailleur. Mais s’il relève la présence d’objets ayant une valeur marchande, il décide généralement de les placer dans un garde-meuble, afin que le bailleur puisse relouer plus rapidement.

Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

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Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.