Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

Commissaire de justice qu'est‑ce que c'est?

C'est un rapprochement de deux professions, celle d'huissier de justice et de commissaire‑priseur judiciaire. Le commissaire de justice, officier public et ministériel, exerce une profession réglementée, c'est un véritable tiers de confiance, juriste de proximité, spécialiste de la matérialisation de la preuve (le constat par commissaire de justice est le mode de preuve le plus sûr devant les tribunaux), de la vente aux enchères et des prisées judiciaires ou de la résolution amiable et judiciaire des litiges. Il est habilité à délivrer des actes authentiques et a seul qualité pour exécuter des décisions de justice et procéder à des expertises.

Il peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, les consultations juridiques, l'assistance à la rédaction d'actes sous seing privé ou l'administration d'immeuble. Il peut même aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.

Lancement de la nouvelle profession

Elle permet de réunir 3 329 huissiers de justice et 425 commissaires‑priseurs judiciaires, offrant ainsi une large couverture du territoire. Le commissaire de justice est le premier relais de l'état et de la justice sur le terrain, offrant un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables professionnels, particuliers et collectivités.

Les commissaires de justices effectuent une multitude de mission:

• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
• L'exécution des décisions de justice
• Le recouvrement amiable et judiciaire
• Les ventes aux enchères et prisées judiciaires
• L'accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d'une succession
• La rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique
• La médiation judiciaire et conventionnelle
• L'administration d'immeuble
• L'intermédiation de mandataire d'assurance
• Les constats dans de multiples domaines

Un véritable spécialiste dans la matérialisation de la preuve

Le constat par commissaire de justice est le mode de preuve le plus sûr devant les tribunaux car il provient d'un juriste de proximité, d'un officier public et ministériel, neutre et impartial. C'est une preuve efficace et utile car le constat est chiffré et argumenté et permet au juge de quantifier le préjudice.

Plusieurs types de constats peuvent être réalisés par le commissaire de justice, les constats physiques:

• Constat d'affichage du permis de construire
• Constat avant travaux
• Constat de malfaçons
• Constat de livraison non conforme
• Constat de défaut d'entretien
• Constat de plagiat
• Constat de contrefaçon
• Constat de concurrence déloyale
• Constat lié à des troubles de voisinage
• Constat de nuisances olfactives
• Constat d'apaisement sonore 
• Constat de dommage environnemental

Les constats numériques:

• Constat internet
• Constat de SMS
• Constat de réseaux sociaux

Les commissaires de justice, étant répartis dans plusieurs régions, représentent une force d'intervention mobilisable à tout moment. Ils disposent également de plusieurs moyens techniques innovants et peuvent ainsi effectuer des constats par drones.

Profession nouvelle d'officiers publics et ministériels

Formant une nouvelle grande profession de juristes de proximité, les huissiers de justice et les commissaires‑priseurs judiciaires ont en commun leur nomination par le Garde des Sceaux et leur statut d'officier public et ministériel qui leur confèrent, dans le cadre de leurs actions auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers, débiteurs et des pouvoirs publics une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.

Deux très anciennes professions qui se réinventent

Le 1^er juillet 2022, ces deux professions anciennes remontant à l'antiquité fusionnent leurs sections professionnelles sous l'égide de la Chambre Nationale des Commissaire de Justice créée en 2019 rassemblent la Chambre nationale des huissiers de justice et des commissaires‑priseurs.

En 2020, un nouvel organisme de formation à été crée: l'Institut national de formation des commissaire de justice. Début 2023, les étudiants ayant suivi la formation initiale des commissaires de justice sortiront diplômés. Un grand nombre de professionnels d'offices d'huissiers de justice et de commissaires‑priseurs judiciaires a suivi une formation spécifique, qui leur permet d'être qualifié commissaire de justice depuis le 1^er juillet 2022. Le 24 juin, l'ancien vice‑président de la section huissier de justice, Benoît Santoire, à été élu président de la nouvelle Chambre Nationale des Commissaires de Justice, tandis qu'Agnès Carlier ancienne présidente de la section commissaire‑priseur judiciaire a été élue 1^ère vice‑présidente.