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La médiation une alternative pour régler des litiges

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LE GROUPEMENT NATIONAL DES COMMISSAIRES MÉDIATEURS a été crée à l’initiative de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice en janvier 2022. Ce groupement est présent sur le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer. Les commissaires médiateurs présents dans le groupement développent et proposent des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges. Le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 autorise les commissaires à exercer l’activité de médiateur conventionnel et judiciaire.
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Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

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Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.
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