La médiation une alternative pour régler des litiges

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Groupement National des Commissaires médiateurs, une opportunité pour la nouvelle profession de commissaire de justice:

Le Groupement des commissaires médiateurs se compose de plus de 400 commissaires de justice œuvrant dans la promotion de tous les modes alternatifs de règlement des litiges dans la négociation, la procédure simplifiée de recouvrement de créances, la médiation et l'arbitrage lors d'impayés, de conflits de voisinage, litiges commerciaux, ou litiges intra et inter entreprises vous pouvez faire appel à l'étude afin de vous conseiller et de vous orienter. Les commissaires médiateurs offrent ainsi aux justiciables des solutions globales et innovantes alliant les modes amiables et les procédures judiciaires. Ils permettent de trouver un accord avec la partie adverse en privilégiant un mode amiable grâce aux techniques de médiation/négociation/transaction sans avoir besoin d'aller devant le juge, mais ils peuvent également vous accompagner dans les procédures judiciaires (titre exécutoire, injonction de payer ou assignation).

 

Des officiers publics et ministériels formés aux MARD:

Le Groupement national des commissaires médiateurs réunit tous les commissaires médiateurs disposant du statut d’officier public et ministériel. Les commissaires de justice et futurs commissaires de justice sont spécialement formés aux techniques de médiation et aux MARD. Le baromètre MARD est conçu avec le soutien de la Banque des Territoires, Dalloz et la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi réalisé par la société Colbor et par le Cred (Centre de recherches en économie et droit - Université Panthéon Assas - Paris II) en juin 2021. Ces commissaires-médiateurs sont en mesure de vous proposer des solutions amiables assorties de titres exécutoires pour le règlement de tous types de litiges. Depuis le 1er janvier 2020, toute personne a l'obligation de justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir la justice pour des litiges dont l'enjeu est inférieur à 5 000 euros ou pour certains conflits de voisinage.

 

Les formations:

Le Groupement national des commissaires médiateurs a développé, en partenariat avec l’IPNASS (Institut Pédagogique Neuro-Assimil - Centre de Formation utilisant la pédagogie N-Ass basée sur l'Intelligence Émotionnelle - Certification Qualiopi) une série de formation destinées:

  • aux professionnels (entreprises publiques et privées) souhaitant appréhender les enjeux des modes amiables de résolution de conflits dans la gestion de leurs contentieux
  • aux professionnels souhaitant devenir médiateurs ou négociateurs
  • aux commissaires de justice ou employés des offices souhaitant se former aux modes amiables de règlements de litiges, à la médiation et adhérer au GNCM

L'étude suit régulièrement les formations mises à disposition dans les techniques de négociation/médiation.

 

Les délégués régionaux présents sur le territoire:

Aurore Lerisson-Tonussi Déléguée régional Normandie

Benoit Jodel Délégué régional Grand-Est

Maurice Lotte Délégué régional Ile-de-France

Cyril Castex Délégué régional Nouvelle-Aquitaine

Frédéric Lemaire Délégué régional Hauts-de-France

Guy Terrin-Vallien Délégué régional Occitanie

Lionel Cadière Délégué régional Grand-Ouest

Pierre Montel Délégué régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

Michelle Charles Délégué régional Rhône-Alpes

 

Présentation du bureau du groupement national des commissaires médiateurs

Madame Christine Valès commissaire de justice à Toulouse est la présidente

Aurore Lerisson Tonussi commissaire de justice à Rouen trésorière

Cyril Castex commissaire de justice à Saintes secrétaire

 

Tenter une médiation avant toute procédure judiciaire en deux étapes:

Lorsque vous recevez une demande de médiation, les Commissaires médiateurs, officiers publics et ministériels, offrent toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées pour mener à bien la médiation.

La tentative de médiation:

Un commissaire médiateur pour tous les litiges du quotidien et les contentieux commerciaux.

  • Dépôt de votre demande de médiation visio conférence
  • Prise de contact avec l’autre partie par Lettre suivie, E-Mail, Sms
  • En l’absence de réponse ou de refus de la partie adverse le médiateur émet un procès-verbal d’échec circonstancié à J+28.

La médiation:

  • Médiation avec un médiateur commissaire de justice par visio conférence
  • En cas de désaccord persistant, si besoin de réunions de médiation ultérieures au cours desquelles chaque partie expose ses arguments.
  • Accord de médiation signé par les parties: le médiateur rédige un procès-verbal de médiation qui comprend un protocole d’accord qui est remis aux parties.

Demander ou accepter votre médiation sur la plateforme du groupement national via le lien ci-dessous:

https://kq1g1l57sgs.typeform.com/to/j6U5KmyM?typeform-source=commissaires-mediateurs.fr

Vous avez besoin d'un conseil, d'un constat ou d'une solution pour un litige, contactez l'étude, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

 

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POINT D’ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS
Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

Adresse : 22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS
Horaires :
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30
Tel :
01 64 65 88 60
E-mail : pad@coulommierspaysdebrie.fr



Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : contacter le PAD ou transmettre directement votre demande par mail à Pascal BREDA.
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