La médiation une alternative pour régler des litiges

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Groupement National des Commissaires médiateurs, une opportunité pour la nouvelle profession de commissaire de justice:

Le Groupement des commissaires médiateurs se compose de plus de 400 commissaires de justice œuvrant dans la promotion de tous les modes alternatifs de règlement des litiges dans la négociation, la procédure simplifiée de recouvrement de créances, la médiation et l'arbitrage lors d'impayés, de conflits de voisinage, litiges commerciaux, ou litiges intra et inter entreprises vous pouvez faire appel à l'étude afin de vous conseiller et de vous orienter. Les commissaires médiateurs offrent ainsi aux justiciables des solutions globales et innovantes alliant les modes amiables et les procédures judiciaires. Ils permettent de trouver un accord avec la partie adverse en privilégiant un mode amiable grâce aux techniques de médiation/négociation/transaction sans avoir besoin d'aller devant le juge, mais ils peuvent également vous accompagner dans les procédures judiciaires (titre exécutoire, injonction de payer ou assignation).

 

Des officiers publics et ministériels formés aux MARD:

Le Groupement national des commissaires médiateurs réunit tous les commissaires médiateurs disposant du statut d’officier public et ministériel. Les commissaires de justice et futurs commissaires de justice sont spécialement formés aux techniques de médiation et aux MARD. Le baromètre MARD est conçu avec le soutien de la Banque des Territoires, Dalloz et la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi réalisé par la société Colbor et par le Cred (Centre de recherches en économie et droit - Université Panthéon Assas - Paris II) en juin 2021. Ces commissaires-médiateurs sont en mesure de vous proposer des solutions amiables assorties de titres exécutoires pour le règlement de tous types de litiges. Depuis le 1er janvier 2020, toute personne a l'obligation de justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir la justice pour des litiges dont l'enjeu est inférieur à 5 000 euros ou pour certains conflits de voisinage.

 

Les formations:

Le Groupement national des commissaires médiateurs a développé, en partenariat avec l’IPNASS (Institut Pédagogique Neuro-Assimil - Centre de Formation utilisant la pédagogie N-Ass basée sur l'Intelligence Émotionnelle - Certification Qualiopi) une série de formation destinées:

  • aux professionnels (entreprises publiques et privées) souhaitant appréhender les enjeux des modes amiables de résolution de conflits dans la gestion de leurs contentieux
  • aux professionnels souhaitant devenir médiateurs ou négociateurs
  • aux commissaires de justice ou employés des offices souhaitant se former aux modes amiables de règlements de litiges, à la médiation et adhérer au GNCM

L'étude suit régulièrement les formations mises à disposition dans les techniques de négociation/médiation.

 

Les délégués régionaux présents sur le territoire:

Aurore Lerisson-Tonussi Déléguée régional Normandie



Tenter une médiation avant toute procédure judiciaire en deux étapes:

Lorsque vous recevez une demande de médiation, les Commissaires médiateurs, officiers publics et ministériels, offrent toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées pour mener à bien la médiation.

La tentative de médiation:

Un commissaire médiateur pour tous les litiges du quotidien et les contentieux commerciaux.

  • Dépôt de votre demande de médiation visio conférence
  • Prise de contact avec l’autre partie par Lettre suivie, E-Mail, Sms
  • En l’absence de réponse ou de refus de la partie adverse le médiateur émet un procès-verbal d’échec circonstancié à J+28.

La médiation:

  • Médiation avec un médiateur commissaire de justice par visio conférence
  • En cas de désaccord persistant, si besoin de réunions de médiation ultérieures au cours desquelles chaque partie expose ses arguments.
  • Accord de médiation signé par les parties: le médiateur rédige un procès-verbal de médiation qui comprend un protocole d’accord qui est remis aux parties.

Demander ou accepter votre médiation sur la plateforme du groupement national via le lien ci-dessous:

https://kq1g1l57sgs.typeform.com/to/j6U5KmyM?typeform-source=commissaires-mediateurs.fr

Vous avez besoin d'un conseil, d'un constat ou d'une solution pour un litige, contactez l'étude, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

 

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CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS OU D'UNE AUTORISATION PREALABLE EN SEINE ET MARNE

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LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.

Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

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Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.

POINT D ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS

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POINT D’ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS
Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

Adresse : 22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS
Horaires :
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30
Tel :
01 64 65 88 60
E-mail : pad@coulommierspaysdebrie.fr



Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : contacter le PAD ou transmettre directement votre demande par mail à Pascal BREDA.