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La médiation une alternative pour régler des litiges
LE GROUPEMENT NATIONAL DES COMMISSAIRES MÉDIATEURS a été crée à l’initiative de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice en janvier 2022. Ce groupement est présent sur le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer. Les commissaires médiateurs présents dans le groupement développent et proposent des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges. Le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 autorise les commissaires à exercer l’activité de médiateur conventionnel et judiciaire.