Logement vacant en cas de décès du locataire sans héritier

Date : Tags : , , , , ,

Comment le bailleur peut récupérer son logement?

 

C’est le cas lorsque les héritiers refusent la succession ou bien lorsque les héritiers sont inconnus. Nous sommes dans le cadre d’une succession vacante.

L’article 809 du code civil précise que la succession est vacante si :

  • Personne ne réclame la succession et il n’existe pas d’héritier connu ;
  • Les héritiers connus ont tous renoncé à la succession ;
  • Les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès).

Le principe est que le bailleur ne peut pas librement récupérer son logement pour le remettre en location ou même le vendre en débarrassant lui-même le mobilier.

Mais ne rien faire, n’est pas la solution. Le logement peut en effet rester encombré des affaires du défunt durant plusieurs mois, avant l’intervention des services des domaines.

 

Le bailleur peut ainsi obtenir une décision de justice en adressant une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire compétent :

  • Pour obtenir le cantonnement des meubles dans une partie du local qui était occupé par le locataire décédé ou leur enlèvement et leur dépôt dans un autre lieu.
  • Pour obtenir la désignation d’un curateur ou administrateur provisoire du service des Domaines qui gérera la succession et se chargera de décider définitivement du sort des meubles, en les vendant éventuellement aux enchères publiques.

Cette procédure est rapide. Elle permet au commissaire de justice, anciennement huissier de justice, de se faire désigner par le Tribunal sur simple requête afin de prendre les mesures conservatoires dont la pose des scellés, l’état descriptif des biens meubles, l’établissement d’un procès-verbal de carence ou le déménagement des meubles.

Le commissaire de justice assiste au déplacement des meubles et dresse un procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le commissaire de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

Le déménagement des meubles vous permettra de récupérer rapidement votre logement.

N’hésitez à nous contacter pour avoir des précisions.


 

À lire également

CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS OU D'UNE AUTORISATION PREALABLE EN SEINE ET MARNE

Date : Tags :
LE CONSTAT D’AFFICHAGE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR OU D’UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre des permis de construire, de démolir, modificatifs ou des déclarations préalables de travaux est essentiel et déterminant. Le code de l’urbanisme impose en effet une autorisation administrative, délivrée par la mairie du lieu du futur chantier, avant de commencer certains types de travaux. Dès l’autorisation obtenue, les dispositions réglementaires (Art R 600-2 et suivants du code précité) imposent l’information aux tiers afin de permettre à ces derniers d’exercer leurs éventuels recours. Il est donc obligatoire, pour toute personne désirant d’entreprendre des travaux conditionnés par un permis ou une autorisation administrative, d’afficher, sur le site des travaux, un certain nombre d’informations sur le chantier à venir. Cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, pendant une durée de deux mois sans interruption et doit contenir des mentions précises.

L’Huissier de Justice, juriste spécialiste du bâtiment et du droit de la construction, va jouer un rôle déterminant dans la purge de l’éventuel recours des tiers, des voisins ou des riverains. Le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux garantira, de manière incontestable, la régularité de l’affichage au regard des dispositions légales en la matière.

A défaut d’affichage une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, vous encourez une amende, et surtout, les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire pendant 5 ans.

Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

Date : Tags : , ,
Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.

POINT D ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS

Date : Tags :
POINT D’ACCES AU DROIT DE COULOMMIERS
Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, Commissaires de Justice-huissiers de Justice).

Les Avocats, les Notaires et les Commissaires de Justice/Huissiers de Justice participent activement en leur qualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement de l’accès au droit.

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultations juridiques dans le Point d’Accès au Droit de COULOMMIERS.

Adresse : 22, rue du Palais de Justice (ancien Tribunal, centre-ville)
77120
COULOMMIERS
Horaires :
Du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H30
Tel :
01 64 65 88 60
E-mail : pad@coulommierspaysdebrie.fr



Obtenir une consultation avec un Commissaire de Justice/ Huissier de Justice à COULOMMIERS : contacter le PAD ou transmettre directement votre demande par mail à Pascal BREDA.