Logement vacant en cas de décès du locataire sans héritier

Date : Tags : , , , , ,

Comment le bailleur peut récupérer son logement?

 

C’est le cas lorsque les héritiers refusent la succession ou bien lorsque les héritiers sont inconnus. Nous sommes dans le cadre d’une succession vacante.

L’article 809 du code civil précise que la succession est vacante si :

  • Personne ne réclame la succession et il n’existe pas d’héritier connu ;
  • Les héritiers connus ont tous renoncé à la succession ;
  • Les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès).

Le principe est que le bailleur ne peut pas librement récupérer son logement pour le remettre en location ou même le vendre en débarrassant lui‑même le mobilier.

Mais ne rien faire, n’est pas la solution. Le logement peut en effet rester encombré des affaires du défunt durant plusieurs mois, avant l’intervention des services des domaines.

 

Le bailleur peut ainsi obtenir une décision de justice en adressant une requête auprès du Président du Tribunal Judiciaire compétent :

  • Pour obtenir le cantonnement des meubles dans une partie du local qui était occupé par le locataire décédé ou leur enlèvement et leur dépôt dans un autre lieu.
  • Pour obtenir la désignation d’un curateur ou administrateur provisoire du service des Domaines qui gérera la succession et se chargera de décider définitivement du sort des meubles, en les vendant éventuellement aux enchères publiques.

Cette procédure est rapide. Elle permet au commissaire de justice, anciennement huissier de justice, de se faire désigner par le Tribunal sur simple requête afin de prendre les mesures conservatoires dont la pose des scellés, l’état descriptif des biens meubles, l’établissement d’un procès‑verbal de carence ou le déménagement des meubles.

Le commissaire de justice assiste au déplacement des meubles et dresse un procès‑verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.

Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le commissaire de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

Le déménagement des meubles vous permettra de récupérer rapidement votre logement.

N’hésitez à nous contacter pour avoir des précisions.


 

À lire également

La médiation une alternative pour régler des litiges

Date : Tags : , ,
LE GROUPEMENT NATIONAL DES COMMISSAIRES MÉDIATEURS a été crée à l’initiative de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice en janvier 2022. Ce groupement est présent sur le territoire national, en France métropolitaine et en Outre-Mer. Les commissaires médiateurs présents dans le groupement développent et proposent des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges. Le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 autorise les commissaires à exercer l’activité de médiateur conventionnel et judiciaire.

Commissaire de justice: une nouvelle profession est née

Date : Tags : , ,
Une nouvelle profession du droit est née le 1er juillet 2022, celle de commissaire de justice. Une fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire s'est faite dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015. Cette nouvelle profession regroupe 3754 membres répartis sur tout le territoire, étant sous l'égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, qui permettra d'améliorer et simplifier le service aux justiciables.