CONSTAT D'AFFICHAGE D'UN PERMIS OU D'UNE AUTORISATION PREALABLE EN SEINE ET MARNE

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Obtenez la preuve de l’affichage par un Procès-verbal de Constat :

L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme précise : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.»

Le jour de l’affichage du permis de construire constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel les tiers peuvent le contester. A l’issue de cette période, ce droit est prescrit. Il est donc important de pourvoir prouver que vous avez affiché votre panneau de permis de construire dans les règles et de manière ininterrompue ! A défaut, vous risquez de voir émerger un recours (même très tardif, jusqu’à 1 an après l’achèvement de la construction), qui serait déclaré recevable par le tribunal administratif ! Potentiellement donc on pourra faire démolir la construction si le tribunal accueille favorablement la contestation…
Prendre des photos horodatées de votre panneau, ou obtenir le témoignage écrit de voisins peuvent constituer des preuves valables. Néanmoins c’est le constat d’affichage par un huissier de justice qui vous apportera la preuve la plus solide : en effet, son procès-verbal de constat assure de façon incontestable :
– que votre panneau est conforme : l’huissier de justice prend une photo de votre affichage et de son environnement
– qu’il a été affiché de manière continue pendant 2 mois : soit l’huissier de justice vient le 1er jour du chantier et appose des scellés sur le panneau qu’il vient relever 2 mois après, soit il fait un constat le premier et le dernier jour du délai, ainsi qu’une visite intermédiaire et inopinée.

 

Utilisez un panneau d’affichage conforme :

Il doit respecter un emplacement, des mentions et des dimensions bien précises, décrites dans le code de l’urbanisme aux articles A424-15 et suivants

Format :
– rectangulaire
– plus de 80 cm


Mentions :
– nom, raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
– le nom de l’architecte auteur du projet architectural (depuis le 1er juillet 2017)
– date et le numéro du permis, de la déclaration préalable
– nature du projet et superficie du terrain si le projet prévoit des constructions, nombre de lots si le projet porte sur un lotissement, nombre d’emplacements s’il concerne un camping ou un parc résidentiel de loisirs, surface à démolir s’il concerne une démolition.
– une copie des articles en vigueur et qui définissent la possibilité pour un tiers de contester un permis de construire


Emplacement et durée d’affichage :
– lisible depuis la voie publique ou depuis les espaces réservés au public,
– pendant toute la durée des travaux.

 

Les articles du code de l’urbanisme :

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

" Droit de recours :

" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

 

Vous souhaitez un procès-verbal de constat d’affichage sur COULOMMIERS, MEAUX, CHESSY, TORCY, LAGNY SUR MARNE, OZOIR LA FERRIERE, MARNE LA VALLEE, plus généralement sur LA SEINE ET MARNE (77),

Il suffit de nous adresser par mail vos coordonnées avec l’arrêté accordant le permis ou la déclaration préalable et l’adresse du terrain sur lequel l’affichage est effectué.

Nous intervenons très rapidement.

 

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